1 Définitions
Aux fins des présentes conditions générales d’utilisation, les termes dont une définition est fournie ci-dessous, lorsqu’ils figureront avec une première lettre majuscule, que ce soit au singulier ou au pluriel, auront les significations respectives suivantes :
« Compagence.be» ou « WEBIZZ4YOU SRL » ou « Nous » : désigne l'entité exploitante du site "comparezlesagencesimmobilières.be", à savoir WEBIZZ4YOU SRL ayant son siège social Rue Abbé Cuypers 3 à 1040 Etterbeek (Belgique) (BE 1003.393.437), qui agit en tant que propriétaire et exploitant du Site Internet.
« Conditions Générales d'Utilisation » : désigne les présentes conditions régissant l'utilisation du Site par les Utilisateurs.
« Contrat de service » : désigne toute contrat portant sur la vente, la location, la gestion, l'estimation de valeur, la recherche d’un bien immobilier ainsi que sur le conseil en investissement immobilier conclu entre un Partenaire et un Utilisateur.
« Formulaire » : désigne la section du Site où les Utilisateurs fournissent leurs informations personnelles, en vue de leur transmission aux Partenaires conformément aux conditions définies dans les présentes.
« Offre de service » : désigne toute offre de services portant sur la vente, la location, la gestion, l'estimation de valeur, la recherche d’un bien immobilier ainsi que sur le conseil en investissement immobilier proposé par un Partenaire à un Utilisateur.
« Partenaire » désigne tout professionnel de l’immobilier enregistré à l'Institut professionnel des Agents immobiliers (IPI), ayant conclu un contrat de partenariat avec WEBIZZ4YOU SRL, et habilité à présenter des Offres de services aux Utilisateurs du Site Interne
« Site Internet » : désigne le site internet « Compagence.be», une plateforme en ligne exploitée par WEBIZZ4YOU SRL qui permet aux utilisateurs de recevoir des offres de différentes agences immobilières Partenaires.
« Utilisateur » ou « Vous » : désigne toute personne physique ou morale, n’agissant pas à des fins liées à son activité commerciale ou professionnelle, qui utilise ou a accès au site « Compagence.be».
2 Introduction
Le Site Internet est détenu et exploité par la société WEBIZZ4YOU. La dénomination « Compagence.be» est la dénomination commerciale de WEBIZZ4YOU SRL dans le cadre de ses services de comparateur d’agences immobilières et de souscription d’offres d’agent ou de courtier immobilier pour le compte de l’Utilisateur.
L’utilisation du Site Internet implique votre acceptation pleine et entière de l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation et de la charte de protection des données personnelles de WEBIZZ4YOU SRL que vous reconnaissez avoir lues et qui se trouvent ICI. Par ailleurs, le Site Internet est également soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation que vous reconnaissez avoir lues et acceptées en cochant la case qui vous est présentée au moment de l’envoi du Formulaire.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site d’une part et les la charte de protection des données personnelles, les dispositions des Conditions Générales d’Utilisation du Site prévaudront.
3 Considérations générales
Le service proposé par Compagence.be sur son Site Internet est offert gratuitement aux Utilisateurs.
Compagence.be a pour mission de permettre aux particuliers et aux professionnels de recevoir des Offres de services des Partenaires de WEBIZZ4YOU SRL, facilitant ainsi le processus de recherche et de sélection d’un professionnel de l’immobilier adaptée à leurs besoins spécifiques. Notre objectif est de fournir un service convivial, transparent et efficace, permettant aux Utilisateurs de prendre des décisions éclairées quant au choix d’un professionnel de l’immobilier.
Le Contrat de service qui pourrait être conclu avec l’un des Partenaires de WEBIZZ4YOU SRL se fait exclusivement entre Vous et le Partenaire. agit en tant que tiers par rapport à ce Contrat de service. Notre rôle se limite à celui d'intermédiaire pour faciliter la transmission de vos données aux Partenaires de WEBIZZ4YOU SRL.
L'Utilisateur du site Compagence.be s'engage, avant de conclure définitivement un Contrat de service avec un Partenaire de WEBIZZ4YOU SRL, à lire et accepter les conditions d’utilisation ainsi que la politique de confidentialité dudit Partenaire.
Par ailleurs, Nous n'exerçons aucun contrôle sur la qualité des services ou des offres des agences immobilières Partenaires de WEBIZZ4YOU SRL, ni sur l'exactitude du contenu de ces offres.
Notre Site Internet est rémunéré par les Partenaires lorsque vous choisissez de conclure un Contrat de service, mais cette rémunération n'a aucun impact sur la manière dont nous transmettons vos coordonnées à nos Partenaires ou sur les tarifs proposés par ces derniers.
4 Méthodologie
Compagence.be met en relation les Utilisateurs avec les Partenaires en fonction des critères renseignés par l'Utilisateur dans le Formulaire.
Ainsi, l’Utilisateur pourra notamment indiquer les informations suivantes :
- Type de bien ;
- Date d’estimation souhaitée de la vente ou de la mise en location ;
- Echelle de prix du bien immobilier ;
- Nom et prénom de l’Utilisateur ;
- Commune où le bien immobilier est situé ;
- Numéro de téléphone ;
- Adresse électronique de l’Utilisateurs ;
- Informations complémentaires sur le bien fournis par l’Utilisateur.
Compagence.be communique les informations fournies par des Utilisateurs à l’ensemble des Partenaires de WEBIZZ4YOU SRL. Les Partenaires de WEBIZZ4YOU SRL ont la liberté de prendre contact ou non avec Vous afin de vous formuler une Offre de services.
Compagence.be se réserve le droit d'envoyer des courriels de suivi aux Utilisateurs pour s’assurer que l'un des partenaires de WEBIZZ4YOU SRL a pu établir un contact avec l'Utilisateur et le cas échéant conclure un Contrat de services avec un Partenaire de WEBIZZ4YOU SRL.
Compagence.be n’est pas tenu de garantir à l’Utilisateur à ce qu’il soit recontacté par un ou plusieurs Partenaires de WEBIZZ4YOU SRL. Il est important de souligner que dans certains cas, Vous ne receviez aucune Offre de services ou ne soyez pas recontacter par un des Partenaires de WEBIZZ4YOU SRL. Compagence.be ne peut être tenu responsable de l’absence de prise de contact avec Vous.
Dans tous les cas, les données fournies ne seront pas conservées plus de 12 mois après la date d’envoi du Formulaire.
Les courriels de suivi ainsi que toutes les données fournies seront traités conformément à notre charte de protections des données personnelles.
5 Nos partenaires
Afin de proposer un service de qualité, Compagence.be a conclu des partenariats avec plusieurs professionnels de l’immobilier, dont voici une liste non-exhaustive :
- Les maisons Ferrian SRL
- …
Nos partenaires versent à Compagence.be une rémunération forfaitaire pour chaque Contrat de services conclu entre l'Utilisateur et le Partenaire suivant la mise en relation par Compagence.be
6 Garantie et responsabilité
En utilisant le Site Internet en vue de recevoir une Offre de services de la part de nos Partenaires, l'Utilisateur garantit et certifie ce qui suit :
- Il est majeur et a la capacité légale de contracter un Contrat de services auprès de l’un de nos Partenaires ;
- Les informations fournies dans le Formulaire sont véridiques, exactes, à jour et complètes.
L'Utilisateur s'engage spécifiquement à ne pas utiliser notre Formulaire en fournissant des données fictives, qu'elles soient totalement inventées ou qu'elles appartiennent à une tierce partie. Il est donc entièrement responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit.
Avant de conclure un Contrat de services avec un Partenaire avec lequel il aura été mis en contact à Comparezlesagencesimmobilières.be, l'Utilisateur s'engage à lire et à accepter les conditions générales de vente ainsi que la politique de confidentialité du Partenaire qu’il aura préalablement sélectionné.
7 Données personnelles
Dans le cadre de l'utilisation du Site Internet, l'Utilisateur devra fournir des données personnelles. Toutes les données personnelles fournies seront traitées conformément à notre charte de protection des données personnelles disponible ICI. Cette politique détaille comment nous collectons et traitons les données personnelles de l'Utilisateur.
8 Propriété intellectuelle
Tous les droits relatifs au contenu présent sur le Site, ainsi qu'à ses fonctionnalités, sont la propriété exclusive de WEBIZZ4YOU SRL (notamment les droits intellectuels liés à sa conception et à son développement, les droits d'auteur, les marques commerciales). Ces droits sont protégés par les dispositions légales applicables au niveau international et national. Aucun droit n'est cédé en tout ou en partie dans le cadre de l'utilisation du Site Internet.
9 Gestion des plaintes
En cas de plainte éventuelle, veuillez envoyer un courriel à l'adresse info@comparezlesagencesimmobilieres.be. Nous nous engageons à traiter votre demande dans les 96 heures ouvrées.
10 Informations générales
- Adresse postale : Rue Abbé Cuypers 3 à 1040 Etterbeek (Belgique)
- Adresse courriel : info@compaagence.be
Date de la dernière mise à jour : 08/03/24